P-34.1, r. 4 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La demande d’aide financière est présentée à l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, lequel doit s’assurer que soit prêtée assistance à la personne qui la formule.

Cette demande doit être écrite et contenir au moins les renseignements suivants:

1°  le nom de l’adoptant, son adresse, sa date de naissance, son état civil et son numéro d’assurance sociale;

2°  le nom de l’enfant pour qui une demande d’adoption est présentée et sa date de naissance.

D. 1178-95, a. 3.